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1 acceptation pure et simple
безоговорочный акцепт; принятие наследства с полной ответственностью по долгам наследователяDictionnaire de droit français-russe > acceptation pure et simple
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2 acceptation pure et simple
сущ.1) юр. безоговорочный акцепт, принятие наследства с полной ответственностью по долгам наследователя2) фин. безусловный акцептФранцузско-русский универсальный словарь > acceptation pure et simple
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3 acceptation
f1) принятие, согласие; одобрение; ратификация2) акцепт•présenter à l'acceptation — предъявлять для акцепта;
- acceptation bancaireacceptation sous bénéfice d'inventaire, acceptation bénéficiaire — принятие наследства с ответственностью по долгам наследователя в пределах стоимости наследственного имущества по описи
- acceptation cambiaire
- acceptation d'un chèque
- acceptation conditionelle
- acceptation explicite
- acceptation expresse de la succession
- acceptation des fonctions
- acceptation forcée
- acceptation implicite
- acceptation par intervention
- acceptation d'une lettre de change
- acceptation nette
- acceptation partielle
- acceptation postérieure
- acceptation pure et simple
- acceptation sans réserves
- acceptation d'un risque
- acceptation par silence
- acceptation de succesion
- acceptation tacite
- acceptation tardive
- acceptation au transport
См. также в других словарях:
acceptation — [ aksɛptasjɔ̃ ] n. f. • 1262; lat. acceptatio 1 ♦ Le fait d accepter. L acceptation d un don, d un cadeau par qqn (rare). Il faut l acceptation du conjoint. ⇒ accord, consentement. Donner son acceptation. Fig. « La guerre, ce n est pas l… … Encyclopédie Universelle
Acceptation — Pour les articles homonymes, voir Acceptation (homonymie). Cet article a pour sujet l emploi du mot « acceptation » en droit civil français. Pour une définition du mot « acceptation », voir l’article acceptation du… … Wikipédia en Français
pure — ● pur, pure adjectif (latin purus) Qui est sans mélange : Du vin pur. Une veste en pure laine. Qui n est ni altéré, ni vicié, ni pollué : De l eau pure. Se dit d une activité intellectuelle, d un art, etc., considérés hors de toute préoccupation… … Encyclopédie Universelle
ultra- — ♦ Élément, du lat. ultra « au delà », qui exprime l excès, l exagération : ultrachic, ultrasecret.⇒ 2. extra , hyper , super . ● ultra Préfixe, du lat.ultra, au delà, indiquant un dépassement, un degré extrême ou excessif. ultra élément, du lat.… … Encyclopédie Universelle
combattant — combattant, ante [ kɔ̃batɑ̃, ɑ̃t ] n. et adj. • XIIe; p. prés. de combattre I ♦ 1 ♦ Personne qui prend part à un combat, à une guerre (rare au fém.).⇒ guerrier, soldat. Une armée de cent mille combattants. Le moral des combattants. « Et le combat … Encyclopédie Universelle
NOAILLES (L. A. de) — NOAILLES LOUIS ANTOINE DE (1651 1729) Archevêque de Paris en 1695, après avoir été évêque de Cahors (1679), puis de Châlons (1680). Cardinal en 1700, Noailles doit son élévation au caractère illustre de sa famille, à sa réputation de piété, à la… … Encyclopédie Universelle
Journees des 5 et 6 octobre 1789 — Journées des 5 et 6 octobre 1789 Au cours des journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre 1789, une foule, composée majoritairement de femmes, se dirige de Paris à Versailles, officiellement pour réclamer du pain à Louis XVI qui répondit… … Wikipédia en Français
Journées Des 5 Et 6 Octobre 1789 — Au cours des journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre 1789, une foule, composée majoritairement de femmes, se dirige de Paris à Versailles, officiellement pour réclamer du pain à Louis XVI qui répondit favorablement à cette demande. Elle… … Wikipédia en Français
Journées des 5 et 6 octobre 1789 — Au cours des journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre 1789, une foule, composée majoritairement de femmes, se dirige de Paris à Versailles, pour réclamer du pain à Louis XVI qui répondit favorablement à cette demande[1]. Elle réclamait aussi… … Wikipédia en Français
Journées versaillaises — Journées des 5 et 6 octobre 1789 Au cours des journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre 1789, une foule, composée majoritairement de femmes, se dirige de Paris à Versailles, officiellement pour réclamer du pain à Louis XVI qui répondit… … Wikipédia en Français
Veille successorale — Dans le cas d une acceptation pure et simple de l héritage, l héritier est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels. La veille successorale est une démarche consistant à identifier… … Wikipédia en Français